Conditions générales

1. Introduction

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site Web situé à l’adresse https://roamgo.net (le « Site ») ainsi que des produits de connectivité eSIM et des services associés (collectivement, les « Services ») proposés par RoamGo LLC, société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, dont l’adresse enregistrée est située au 1111B S Governors Ave # 98660, Dover, DE 19904, USA (« RoamGo », « nous », « notre » ou « nos »).

En naviguant sur le Site, en créant un compte, ou en achetant, téléchargeant, activant ou utilisant de toute autre manière un Service, vous (l’« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par référence, et acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services.

Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et RoamGo. Nous vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer une copie des présentes Conditions pour vos archives.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« eSIM » désigne un profil SIM intégré, fourni sous forme numérique, qui permet à un appareil compatible d’accéder à un réseau mobile sans carte SIM physique.

« Forfait de données » ou « Produit » désigne toute enveloppe de données prépayée, toute période de validité, toute(s) destination(s) et toutes autres caractéristiques associées à une eSIM proposée par RoamGo.

« Activation » désigne l’événement, défini par le fournisseur, qui déclenche la période de validité d’un Forfait de données. Selon le Produit, il peut s’agir de la réussite du paiement ou de la transmission de la commande, de l’installation, de l’activation manuelle ou de la première connexion à un réseau mobile pris en charge. La règle d’activation affichée sur la page produit concernée et dans la confirmation de commande fait foi.

« Partenaire local » désigne les opérateurs de réseaux mobiles et les agrégateurs dont les réseaux sont utilisés pour fournir les Services.

« Compte » désigne le compte utilisateur que vous avez créé sur le Site afin d’acheter et de gérer des Services.

3. Acceptation et modification des Conditions

En utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez au moins dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction ; (ii) vous disposez de la pleine capacité et du pouvoir de conclure un accord contraignant ; et (iii) toutes les informations que vous fournissez à RoamGo sont véridiques, exactes, à jour et complètes.

RoamGo se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur le Site avec une « Date d’entrée en vigueur » révisée. Les modifications substantielles seront, dans la mesure du raisonnablement possible, notifiées par e-mail ou au moyen d’un avis publié sur le Site. La poursuite de votre utilisation des Services après l’entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser les Services.

4. Description des Services

RoamGo propose aux voyageurs internationaux une connectivité de données mobiles prépayée reposant sur la technologie eSIM. Les Services permettent aux appareils éligibles de se connecter aux réseaux mobiles exploités par nos Partenaires locaux dans la ou les destinations couvertes par le Forfait de données acheté par l’Utilisateur.

Les Services sont destinés exclusivement à un usage ordinaire, personnel et non commercial de données en voyage. Sauf mention expresse sur la page produit, les eSIM RoamGo sont exclusivement destinées aux données et n’incluent ni appels vocaux traditionnels, ni messagerie SMS, ni garantie de partage de connexion, ni numéro de téléphone dédié, ni services d’appel d’urgence.

Les caractéristiques des Services, les destinations, les volumes de données, les périodes de validité, les débits (y compris toute réduction du débit au-delà d’un seuil d’utilisation raisonnable) et les prix sont décrits sur la page produit concernée du Site et peuvent être mis à jour de temps à autre. Les informations affichées sur la page produit au moment de l’achat prévalent.

5. Compte utilisateur

Pour acheter certains Services, il peut vous être demandé de créer un Compte. Vous êtes responsable de la fourniture d’informations d’inscription exactes, de la protection de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée sous votre Compte. Vous acceptez d’informer immédiatement RoamGo de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci.

RoamGo peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier tout Compte dont elle estime raisonnablement qu’il est utilisé en violation des présentes Conditions, à des fins frauduleuses ou d’une manière susceptible de nuire à RoamGo, à ses Partenaires locaux ou à d’autres utilisateurs.

6. Processus d’achat et paiement

Les commandes sont passées sur le Site en sélectionnant un Forfait de données, en fournissant les informations requises, en acceptant les présentes Conditions et en effectuant le paiement. Un achat est réputé accepté dès que RoamGo confirme la commande par e-mail et fournit les informations d’activation de l’eSIM (y compris un QR code et/ou des instructions d’installation manuelle). La livraison s’effectue exclusivement par voie électronique ; aucune carte SIM physique n’est expédiée.

Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés en dollars américains (USD) et incluent les taxes applicables lorsque la loi l’exige. Le paiement est traité par des prestataires de services de paiement tiers, au moyen des modes de paiement indiqués sur la page de paiement. RoamGo ne stocke pas les informations complètes des cartes de paiement sur ses propres systèmes.

Vous déclarez et garantissez être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et disposer de fonds ou d’un crédit suffisants pour finaliser l’achat. RoamGo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de soupçon de fraude, d’échec du paiement, d’erreur de prix ou pour tout autre motif légitime.

7. Installation et activation de l’eSIM

Après l’achat, l’Utilisateur recevra les instructions d’installation par e-mail. L’Utilisateur est seul responsable de l’installation et de l’activation correctes de l’eSIM sur un appareil compatible et déverrouillé, conformément aux instructions fournies.

La période de validité commence à l’événement d’activation indiqué sur la page produit concernée et dans la confirmation de commande. Certains Forfaits de données commencent immédiatement après la réussite du paiement ou leur transmission au Partenaire local ; d’autres commencent lors de l’installation, de l’activation manuelle ou de la première connexion à un réseau pris en charge. L’Utilisateur doit prendre connaissance de cette règle d’activation avant tout achat ou toute installation. Un Forfait de données qui n’a pas été activé dans le délai éventuellement indiqué peut expirer sans autre préavis et sans droit à remboursement.

RoamGo ne garantit pas un nombre déterminé de réinstallations de l’eSIM. Certains appareils et systèmes d’exploitation limitent le nombre de réinstallations possibles d’un profil eSIM. Une fois supprimée de l’appareil, une eSIM peut ne pas être récupérable, et son remplacement n’est pas garanti.

8. Compatibilité des appareils

Les Services ne peuvent être utilisés que sur des appareils qui (i) prennent en charge la technologie eSIM ; (ii) sont déverrouillés pour une utilisation avec tout opérateur de réseau mobile ; et (iii) sont compatibles avec les fréquences radio utilisées par les Partenaires locaux dans la destination du voyage. L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de la compatibilité de son appareil avant l’achat. Une liste à jour des appareils généralement compatibles est disponible sur le Site, à titre purement indicatif.

RoamGo ne saurait être tenue responsable des défaillances du service ou des problèmes de performance résultant de l’utilisation d’appareils non compatibles, verrouillés, rootés, jailbreakés ou modifiés, de systèmes d’exploitation obsolètes, de paramètres d’appareil incorrects ou de la désactivation des données en itinérance.

9. Couverture, débit et qualité de service

La couverture, le débit et la disponibilité des Services dépendent de l’infrastructure des Partenaires locaux et de facteurs échappant au contrôle raisonnable de RoamGo, notamment, sans s’y limiter, la situation géographique, les conditions météorologiques, la congestion du réseau, les capacités de l’appareil, la réglementation locale ainsi que les opérations de maintenance ou les interruptions temporaires du réseau.

Les débits annoncés sont des débits maximaux théoriques proposés par le Partenaire local et ne constituent pas une garantie du débit effectif. Les Services peuvent faire l’objet de réductions de débit, d’une priorisation ou d’une régulation du trafic de données une fois certains seuils d’utilisation atteints, comme indiqué sur la page produit concernée.

RoamGo ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou sécurisés, ni que la couverture sera disponible en tout lieu d’un pays ou d’une région indiqués.

10. Utilisation raisonnable et acceptable

Les Services sont destinés à un usage légitime, personnel et non commercial. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services :

• d’une manière qui enfreint toute loi ou réglementation applicable ou tout droit d’un tiers ;
• pour transmettre des communications non sollicitées, du spam ou des logiciels malveillants ;
• pour des activités de communication machine à machine en continu, de transfert massif de données, de revente commerciale, de partage de fichiers en pair à pair ou de génération de trafic ;
• pour accéder ou tenter d’accéder aux Services depuis un pays ou une région non couverts par le Forfait de données acheté ;
• d’une manière susceptible de surcharger, d’endommager ou d’altérer les réseaux de RoamGo ou de ses Partenaires locaux, ou qui n’est pas conforme à un usage ordinaire de l’itinérance par un consommateur particulier.

RoamGo peut, sans engager sa responsabilité, limiter le débit, suspendre ou résilier les Services utilisés en violation du présent article, et peut refuser toute vente future aux Utilisateurs ayant un comportement abusif ou frauduleux.

11. Politique d’annulation et de remboursement

Les Services étant des biens numériques fournis par voie électronique et liés à une activation individuelle, toutes les ventes sont définitives dès lors que l’eSIM a été installée ou activée, sauf disposition expresse du présent article ou lorsque la loi applicable l’exige.

Un Forfait de données clairement indiqué comme commençant immédiatement après l’achat est transmis au Partenaire local, et sa période de validité commence à courir dès que le paiement aboutit. Il ne peut être ni annulé ni remboursé après sa transmission au seul motif que l’Utilisateur n’est pas encore prêt à voyager ou à l’utiliser, sauf lorsque la loi applicable l’exige ou lorsque le Service différait substantiellement de sa description.

RoamGo peut accorder un remboursement ou fournir une eSIM de remplacement lorsque l’Utilisateur est en mesure de démontrer raisonnablement que :

• l’eSIM n’a jamais été installée sur un appareil et aucune donnée n’a été consommée ;
• l’eSIM ne s’est pas activée en raison d’un problème technique avéré imputable à RoamGo ou à ses Partenaires locaux, et notre équipe d’assistance technique a été contactée et a eu une possibilité raisonnable de procéder au dépannage avant la fin de la période de validité ; ou
• le Service différait substantiellement de la description publiée sur le Site au moment de l’achat.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à notre service client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat, accompagnées de la référence de la commande et de toute information de diagnostic demandée. Les remboursements seront effectués sur le moyen de paiement d’origine et peuvent nécessiter plusieurs jours ouvrables avant d’apparaître sur le compte de l’Utilisateur, selon le prestataire de paiement.

Aucun remboursement ne sera accordé, notamment, dans les cas suivants : (i) utilisation d’un appareil incompatible ou verrouillé ; (ii) non-respect des instructions d’installation fournies ; (iii) suppression du profil eSIM par l’Utilisateur ; (iv) données consommées avant la demande de remboursement ; (v) projets de voyage annulés ou modifiés par l’Utilisateur ; ou (vi) insatisfaction quant au débit du réseau dans certains lieux d’un pays où le service est par ailleurs disponible.

12. Service client

RoamGo fournit une assistance client via les canaux de contact indiqués sur le Site. Lorsque vous contactez l’assistance, veuillez indiquer la référence de votre commande, le modèle de votre appareil et la version de son système d’exploitation, la ou les destinations de votre voyage, ainsi qu’une description du problème, y compris les éventuels messages d’erreur observés. Nous nous efforcerons de répondre dans un délai raisonnable, sans toutefois garantir de délai de réponse précis.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, y compris, sans s’y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, extraits audio et vidéo, logiciels, noms commerciaux, marques et l’apparence générale (« look and feel »), est la propriété de RoamGo ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois américaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, RoamGo vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Site et aux Services et de les utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Aucune autre licence ni aucun autre droit, exprès ou implicite, ne vous est concédé. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer le Site ou les Services, en faire de l’ingénierie inverse ni créer d’œuvres dérivées fondées sur ceux-ci, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable.

14. Contenu utilisateur et commentaires

Si vous soumettez à RoamGo des avis, commentaires, suggestions ou autres contenus (le « Contenu utilisateur »), vous concédez à RoamGo une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, pouvant faire l’objet de sous-licences et transférable, l’autorisant à utiliser, reproduire, modifier, publier, traduire, distribuer et afficher ce Contenu utilisateur sur tout support et à toute fin licite, sans aucune obligation de rémunération ou de mention de l’auteur. Vous déclarez être titulaire de tous les droits nécessaires sur le Contenu utilisateur que vous soumettez, ou les avoir obtenus, et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

15. Confidentialité et protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles en lien avec le Site et les Services sont régis par notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.

Certaines informations relatives à l’utilisation des Services (notamment les identifiants SIM, les données de connexion au réseau et le volume de données consommé) peuvent être partagées avec les Partenaires locaux dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des Services et à la prévention de la fraude et des abus.

16. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Site et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, RoamGo, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées ou Partenaires locaux ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte d’activité, la perte de données, la perte d’opportunité ou l’atteinte à la réputation, découlant de ou liés à votre utilisation du Site ou des Services, ou à votre incapacité à les utiliser, même si RoamGo a été informée de la possibilité de tels dommages.

Sauf en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de RoamGo (lorsqu’une telle limitation n’est pas autorisée), la responsabilité totale de RoamGo envers vous au titre de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, ne saurait excéder le montant effectivement payé par vous à RoamGo pour le Forfait de données spécifique à l’origine de la réclamation.

17. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité RoamGo ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées et Partenaires locaux à l’égard de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre accès au Site ou aux Services ou votre utilisation de ceux-ci ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; (iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle, droit relatif à la vie privée ou autre droit de propriété ; ou (iv) tout Contenu utilisateur que vous soumettez.

18. Force majeure

RoamGo ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce manquement ou ce retard est causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits sociaux, les pandémies, les mesures gouvernementales, les défaillances des réseaux publics de télécommunications, les coupures de courant, ou les actes ou omissions des Partenaires locaux.

19. Suspension et résiliation

Sans préjudice de tout autre recours, RoamGo peut suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Site ou aux Services, avec ou sans préavis, si RoamGo détermine raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions ou que vous vous êtes livré à une fraude ou à un comportement illicite, ou si la loi ou un Partenaire local l’y oblige. La résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement des montants déjà payés, sauf disposition expresse de l’article 11 ou lorsque la loi applicable l’exige.

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable et au règlement des litiges.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle découlant de celles-ci ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sous réserve de l’article « Règlement des litiges » ci-dessous, tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions, du Site ou des Services, ou s’y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans l’État du Delaware, États-Unis, et chaque partie consent irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et à leur désignation comme lieu de juridiction.

21. Règlement des litiges

Avant d’introduire toute réclamation formelle, les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige à l’amiable en contactant RoamGo à l’adresse e-mail indiquée à l’article 24 et en fournissant une description raisonnable du litige. Les parties négocieront de bonne foi pendant une période d’au moins trente (30) jours avant d’engager toute action en justice.

Lorsque la loi applicable le permet, vous et RoamGo convenez que tout litige sera résolu sur une base individuelle, et vous renoncez à tout droit de participer à une action de groupe, à une action collective ou à une procédure représentative.

22. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si une telle modification n’est pas possible, retirée des présentes Conditions, les autres dispositions restant pleinement en vigueur et de plein effet.

Le fait pour RoamGo de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toutes conditions supplémentaires expressément intégrées par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et RoamGo concernant le Site et les Services et remplacent toutes communications et propositions antérieures ou contemporaines.

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de RoamGo. RoamGo peut librement céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans votre consentement.

23. Modifications des Services

RoamGo se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier, de suspendre, d’interrompre ou de remplacer toute partie des Services, y compris, sans s’y limiter, les catalogues de produits, les destinations, les volumes de données, les périodes de validité et les prix, de manière temporaire ou définitive, avec ou sans préavis. RoamGo ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services.

24. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, le Site ou les Services, ou si vous souhaitez exercer l’un des droits qui vous sont conférés aux présentes, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :